| Source | Target | | - N’est pas en faillite, en train d'être dissout ou de voir ses affaires administrées par le tribunal, n'a pas conclu un arrangement avec des créanciers, n'a pas suspendu ses activités commerciales, ne fait pas l'objet de procédures en justice pour des faits semblables, ni ne se trouve dans une situation analogue en conséquence d'une procédure similaire prévue dans la législation ou les réglementations nationales; | - is not bankrupt, being wound up, or having its affairs administered by the courts, has not entered into an arrangement with creditors, has not suspended business activities, is not the subject of proceedings concerning those matters, nor is it in any analogous situation arising from a similar procedure provided for in national legislation or regulations; |
| - N’est pas en faillite, en train d'être dissoute ou de voir ses affaires administrées par le tribunal, n'a pas conclu un arrangement avec des créanciers, n'a pas suspendu ses activités commerciales, ne fait pas l'objet de procédures en justice pour des faits semblables ni ne se trouve dans une situation analogue en conséquence d'une procédure similaire prévue dans la législation ou les réglementations nationales; | - is not bankrupt, being wound up, or having its affairs administered by the courts, has not entered into an arrangement with creditors, has not suspended business activities, is not the subject of proceedings concerning those matters, nor is it in any analogous situation arising from a similar procedure provided for in national legislation or regulations; |
| - Coupable de fausses déclarations lors de la fourniture des informations demandées par l'Agence Nationale et constituant une condition de la participation à la procédure d'attribution de la subvention ou de n'avoir pas fourni ces informations. | - guilty of misrepresentation in supplying the information required by the National Agency as a condition of participation in the grant award procedure or has failed to supply this information. |
| Je reconnais que des pénalités administratives et financières peuvent être imposées à l'organisme que je représente s'il est coupable d'avoir fait de fausses déclarations ou si on juge qu'il a manqué sérieusement à ses obligations contractuelles dans le cadre d'un contrat précédent ou d'une procédure d'attribution de subvention précédente. | I acknowledge that administrative and financial penalties may be imposed on the organisation I represent if it is guilty of misrepresentation or is found to have seriously failed to meet its contractual obligations under a previous contract or grant award procedure. |
| Je reconnais que des pénalités administratives et financières peuvent être imposées à l'organisation que je représente si elle est coupable de fausses déclarations ou si on juge qu'elle a manqué sérieusement à ses obligations contractuelles dans le cadre d'un contrat précédent ou d'une procédure d'attribution de subvention précédente. | I acknowledge that administrative and financial penalties may be imposed on the organisation I represent if it is guilty of misrepresentation or is found to have seriously failed to meet its contractual obligations under a previous contract or grant award procedure. |
| - le type de résultat (ex. : dispositif, manuel, programme de formation, procédure de validation, nouvelle méthode d’enseignement/de formation, etc.), | - type of result (e.g. handbook, curriculum, recognition procedure, new teaching/training method, etc.), |
| PROCEDURE DE SOUMISSION ALTERNATIVE | ALTERNATIVE SUBMISSION PROCEDURE |
| PROCÉDURE DE SOUMISSION ALTERNATIVE | ALTERNATIVE SUBMISSION PROCEDURE |
| PROCEDURE DE SOUMISSION STANDARD | STANDARD SUBMISSION PROCEDURE |
| PROCÉDURE DE SOUMISSION STANDARD | STANDARD SUBMISSION PROCEDURE |
| Organisme volontaire pour reprendre la coordination du partenariat au cas où la candidature du coordinateur désigné serait rejetée suite à la procédure de sélection (si besoin, les coordinateurs de remplacement seront désignés dans l’ordre où ils apparaissent dans ce formulaire) | Does the institution volunteer to take over the coordination of the partnership in case the application of the nominated coordinator is rejected in the selection procedure? Replacement coordinators will, if needed, be taken in the order in which they appear in this form. |
| Le résumé sera utilisé en tant que description générale de votre projet tout au long de la procédure d’évaluation et, si votre candidature est retenue, il deviendra l’extrait de votre projet qui sera publié. Il doit résumer les éléments clés de votre proposition, notamment: | The summary will be used as the general description of your project throughout the evaluation procedure and, should the proposal be successful, as the published abstract of the project. It must summarise the key issues covered in your proposal, notably: |
| Veuillez indiquer ici tout commentaire ou suggestion dont vous souhaitez faire part à l'Agence nationale ou à la Commission européenne sur la gestion et la mise en oeuvre des partenariats Comenius/Grundtvig/Leonardo da Vinci (tels que recommandations sur les procédures administratives, les financements, etc.) | Please provide any further comments you might wish to make to the National Agency or the European Commission on the management and implementation of Comenius/Grundtvig/Leonardo da Vinci Partnerships' projects (such as recommendation for future measures, administrative procedures, level of funding, etc.). |
| Veuillez indiquer tout commentaire ou suggestion à l'agence nationale ou à la Commission européenne sur la gestion et la mise en oeuvre des projets de partenariat Comenius/Grundtvig/Leonardo (recommandations sur les procédures administratives, les niveaux de financement etc.) | Please provide any further comments you might wish to make to the National Agency or the European Commission on the management and implementation of Comenius/Grundtvig/Leonardo da Vinci Partnerships' projects (such as recommendation for future measures, administrative procedures, level of funding, etc.). |
| NOTE : Il est fortement recommandé d’indiquer, dans ce formulaire, les partenaires qui sont volontaires pour assurer la coordination du partenariat au cas où le coordinateur prévu ne serait pas retenu. Cocher la case correspondante du formulaire. Les coordinateurs remplaçants seront pris, si nécessaire, dans l’ordre du formulaire. Indiquez autant de volontaires que vous le pouvez. | Please note: It is strongly recommended to indicate in the partnership application which of the partners volunteer to act as replacement coordinators, should the original coordinator be rejected in the selection procedure. Please tick the relevant box for each partner who wishes to volunteer - if needed, replacement coordinators will be taken in the order they appear in the form. Please indicate as many replacement coordinators as possible. |
| Veuillez fournir tout commentaire supplémentaire que vous souhaitez apporter à l'Agence Nationale ou la Commission Européenne sur la gestion et la mise en œuvre des projets de mobilité Leonardo (ex : recommanderiez-vous des changements pour le futur, concernant les procédures administratives, la mise en œuvre du système de certification, le niveau de financement, etc ). | Please provide any further comments you might wish to make to the National Agency or the European Commission on the management and implementation of Leonardo Mobility Projects (such as recommendation for future measures, administrative/certification procedures, certification system implementation, level of funding, etc.). |
| Veuillez fournir un plan de gestion de la qualité: les procédures, les critères et les ressources pour assurer la gestion et l'évaluation du projet; les procédures, les critères et les ressources nécessaires pour mener à bien une évaluation en interne et/ou une évaluation externe, y compris le contrôle qualité et les tests le cas échéant, des résultats intermédiaires et finaux en fonction des besoins identifiés auprès de(s) groupe(s) et du(es) secteur(s) cible(s) et auprès des utilisateurs finaux. | Please provide a quality management plan: procedures, criteria and resources for monitoring and evaluation of the project; procedures, criteria and resources for internal and/or external evaluation - including quality control and testing, if applicable - of the interim and final results with regard to the needs of the target group(s) and sector(s) and of the potential end-users. |
| - Soumis à un conflit d'intérêt (pour des raisons familiales, personnelles ou politiques ou à travers un intérêt national, économique ou de toute autre sorte partagé avec une organisation ou une personne directement ou indirectement impliquée dans la procédure d'attribution de la subvention), | - subject to a conflict of interest (for family, personal or political reason or through national, economic or any other interest shared with an organisation or an individual directly or indirectly involved in the grant award procedure); |
| - soumise à un conflit d'intérêt (pour raison familiale, personnelle ou d'affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec une organisation ou un individu directement ou indirectement lié au processus d'attribution de la subvention); | - subject to a conflict of interest (for family, personal or political reason or through national, economic or any other interest shared with an organisation or an individual directly or indirectly involved in the grant award procedure); |
| qui, à la suite d'une autre procédure de passation de marchés ou d'octroi de subventions financée par le budget des Communautés, ont été reconnus comme étant à l'origine d'un cas majeur de rupture de contrat pour avoir manqué à leurs obligations contractuelles; | if following another procurement procedure or grant award procedure financed by the Community budget, they have been declared to be in serious breach of contract for failure to comply with their contractual obligations; |
| qui sont en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, engagés dans une procédure de conciliation dans le cadre d’une liquidation amiable, ou de cessation d'activité, qui font l'objet de procédures autour de telles questions, ou qui sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; | if they are bankrupt or being wound up, are having their affairs administered by the courts, have entered into an arrangement with creditors, have suspended business activities, are the subject of proceedings concerning those matters, or are in any analogous situation arising from a similar procedure provided for in national legislation or regulations; |
| qui, dans le cadre de leur demande de subvention, se sont rendus coupables de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigibles par l'autorité contractante en application des conditions de participation à la procédure d'octroi de subventions, ou qui n'ont pas fourni ces renseignements. | if, on the date of the grant award procedure, they are guilty of misrepresentation in supplying the information required by the contracting authority as a condition of participation in the grant award procedure or fail to supply this information. |
| qui, dans le cadre de leur demande de subvention, sont confrontés à un conflit d'intérêts; | if, on the date of the grant award procedure, they are subject to a conflict of interest; |
| L'organisme que je représente ne se verra pas accorder de subvention s'il se trouve, au moment de la procédure d'attribution de la subvention, en contradiction avec l'une des déclarations certifiées ci-dessus ou dans l'une des situations suivantes : | The organisation I represent will not be awarded a grant if it finds itself, at the time of the grant award procedure, in contradiction with any of the statements certified above, or in the following situations: |
| L'organisation que je représente ne se verra pas accorder de subvention si elle se trouve, au moment de la procédure d'attribution de la subvention, en contradiction avec l’une des déclarations certifiées ci-dessus ou dans l'une des situations suivantes: | The organisation I represent will not be awarded a grant if it finds itself, at the time of the grant award procedure, in contradiction with any of the statements certified above, or in the following situations: |
| PROCEDURE STANDARD DE SOUMISSION | SUBMISSION SUMMARY |
| - Assurez-vous que la candidature est conforme aux procédures de candidature et a été soumise en respectant la date limite du 28 février 2011, comme annoncé dans l’appel à propositions. | - Make sure that you comply with the deadline published in the call. |
| - Assurez-vous que la candidature est conforme aux procédures de candidature et a été soumise en respectant la date limite du 26 février 2010, comme annoncé dans l’appel à propositions. | - Make sure that you comply with the deadline published in the call. |
| La candidature respecte la procédure de dépôt des candidatures du Guide LLP 2011 et a été soumise en respectant les dates limites de dépôt fixées par l'Agence nationale. | The grant application complies with the application procedures in the 2011 Lifelong Learning Programme Guide and has been submitted respecting the closing date(s) set out by the National Agency. |
| La demande de subvention est conforme aux procédures de candidature du Guide LLP 2011 et a été introduite dans les délais impartis par l'Agence nationale. | The grant application complies with the application procedures in the 2011 Lifelong Learning Programme Guide and has been submitted respecting the closing date(s) set out by the National Agency. |
| (A utiliser SEULEMENT SI la soumission en ligne n'est pas disponible. Veuillez suivre les instructions concernant cette procédure dans le "Guide du candidat") | (To be used ONLY if online submission is not available. Please see instructions about this procedure in the "Applicant Guide") |
| (A n'utiliser EXCLUSIVEMENT qu'en cas de soumission en ligne non disponible. Merci de vous référer aux instructions du "Guide du Candidat" pour cette procédure) | (To be used ONLY if online submission is not available. Please see instructions about this procedure in the "Applicant Guide") |
| La candidature respecte la procédure de dépôt et a été soumise dans le respect des dates limites prévues dans l’appel à propositions. | The application form fulfils the application procedures and has been submitted respecting the closing dates set out in the Call for Proposals. |
| Cette sous-action concerne la coopération dans les champs de la jeunesse, en particulier les échanges de bonnes pratiques avec les pays voisins de l'Union européenne. Elle encourage les échanges et la formation des jeunes et des travailleurs sociaux et animateurs de jeunesse, les partenariats et les mises en réseau des organisations de jeunesse. Les demandes de subvention relevant de cette sous-action doivent répondre à des appels à projets spécifiques. La sous-action 3.2 ne fait pas partie de cette procédure | This sub-Action concerns cooperation in the youth field, in particular the exchange of good practice with Partner Countries from other parts of the world. It encourages exchanges and training of young people and youth workers, partnerships and networks of youth organisations. Grant requests related to this sub-Action are to be submitted following specific calls for proposals. Sub-Action 3.2 is not covered by this Guide. |
| Cette sous-action concerne la coopération dans les champs de la jeunesse, en particulier les échanges de bonnes pratiques avec les pays partenaires hors États membres. Elle encourage les échanges et la formation des jeunes et des travailleurs sociaux et animateurs de jeunesse, les partenariats et les mises en réseau des organisations de jeunesse. Les demandes de subvention relevant de cette sous-action doivent répondre à des appels à projets spécifiques. La sous-action 3.2 ne fait pas partie de cette procédure | This sub-Action concerns cooperation in the youth field, in particular the exchange of good practice with Partner Countries from other parts of the world. It encourages exchanges and training of young people and youth workers, partnerships and networks of youth organisations. Grant requests related to this sub-Action are to be submitted following specific calls for proposals. Sub-Action 3.2 is not covered by this Guide. |
