| Source | Target | | - N’est pas en faillite, en train d'être dissout ou de voir ses affaires administrées par le tribunal, n'a pas conclu un arrangement avec des créanciers, n'a pas suspendu ses activités commerciales, ne fait pas l'objet de procédures en justice pour des faits semblables, ni ne se trouve dans une situation analogue en conséquence d'une procédure similaire prévue dans la législation ou les réglementations nationales; | - is not bankrupt, being wound up, or having its affairs administered by the courts, has not entered into an arrangement with creditors, has not suspended business activities, is not the subject of proceedings concerning those matters, nor is it in any analogous situation arising from a similar procedure provided for in national legislation or regulations; |
| - N’est pas en faillite, en train d'être dissoute ou de voir ses affaires administrées par le tribunal, n'a pas conclu un arrangement avec des créanciers, n'a pas suspendu ses activités commerciales, ne fait pas l'objet de procédures en justice pour des faits semblables ni ne se trouve dans une situation analogue en conséquence d'une procédure similaire prévue dans la législation ou les réglementations nationales; | - is not bankrupt, being wound up, or having its affairs administered by the courts, has not entered into an arrangement with creditors, has not suspended business activities, is not the subject of proceedings concerning those matters, nor is it in any analogous situation arising from a similar procedure provided for in national legislation or regulations; |
| - Assurez-vous qu'en plus de la version électronique de votre candidature, vous avez aussi soumis une version papier dûment signée : la section J de votre formulaire de candidature papier (voir ci-dessous) doit comporter la signature originale de la personne juridiquement autorisée à signer au nom de l'organisme candidat. La signature confirme également que votre organisme n’est pas dans une des situations prévues par les critères d’exclusion et qu’il dispose de la capacité nécessaire pour mener le projet avec succès. | - Make sure that, in addition to the electronic form of your application, you also submit a signed paper version: in section I of the application form (see below) the paper version must bear the original signature of a person authorised by the applicant organisation. The signature also confirms that your organisation is not in a situation of the exclusion criteria and that you have the necessary capacity to successfully implement your project |
| - Assurez-vous qu'en plus de la version électronique de votre candidature, vous avez aussi soumis une version papier dûment signée (1 original non relié et 2 copies du formulaire et de l'ensemble des annexes - veillez à fournir également copie des résultats sur lesquels s'appuie votre projet de transfert) : la section J de votre formulaire de candidature papier (voir ci-dessous) doit comporter la signature originale de la personne juridiquement autorisée à signer au nom de l'organisme candidat. La signature confirme également que votre organisme n’est pas dans une des situations prévues par les critères d’exclusion et qu’il dispose de la capacité nécessaire pour mener le projet avec succès. | - Make sure that, in addition to the electronic form of your application, you also submit a signed paper version: in section I of the application form (see below) the paper version must bear the original signature of a person authorised by the applicant organisation. The signature also confirms that your organisation is not in a situation of the exclusion criteria and that you have the necessary capacity to successfully implement your project |
