| Source | Target | | - N’est pas en faillite, en train d'être dissout ou de voir ses affaires administrées par le tribunal, n'a pas conclu un arrangement avec des créanciers, n'a pas suspendu ses activités commerciales, ne fait pas l'objet de procédures en justice pour des faits semblables, ni ne se trouve dans une situation analogue en conséquence d'une procédure similaire prévue dans la législation ou les réglementations nationales; | - is not bankrupt, being wound up, or having its affairs administered by the courts, has not entered into an arrangement with creditors, has not suspended business activities, is not the subject of proceedings concerning those matters, nor is it in any analogous situation arising from a similar procedure provided for in national legislation or regulations; |
| - N’est pas en faillite, en train d'être dissoute ou de voir ses affaires administrées par le tribunal, n'a pas conclu un arrangement avec des créanciers, n'a pas suspendu ses activités commerciales, ne fait pas l'objet de procédures en justice pour des faits semblables ni ne se trouve dans une situation analogue en conséquence d'une procédure similaire prévue dans la législation ou les réglementations nationales; | - is not bankrupt, being wound up, or having its affairs administered by the courts, has not entered into an arrangement with creditors, has not suspended business activities, is not the subject of proceedings concerning those matters, nor is it in any analogous situation arising from a similar procedure provided for in national legislation or regulations; |
| qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant la moralité professionnelle des candidats; | if they have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment which has the force of res judicata; |
| qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit de fraude, de corruption ou d'implication dans une organisation punissable par la loi, ou pour toute autre activité illégale susceptible de porter préjudice aux intérêts financiers des Communautés; | if they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation or any other illegal activity detrimental to the Communities' financial interests; |
| Frais de voyage du domicile au lieu de réalisation du projet et retour. pour les projeys itinérants: fra is de voyage du domicile au lieu où commence l'activité et du lieu où se termine l'activité au domicile. Veuillez noter que seuls les moyens de transports économiques et les tarifs les plus avantageux feront l'objet d'un remboursement . | Travel costs from home to the venue of the project and return. For itinerant projects: travel costs from home to the place where the Activity starts and travel costs from the place where the Activity ends to home. Please note: only cheapest means of transport/fares are subject to reimbursement. |
| Frais de transport du lieu d’habitation au lieu du projet et retour. Pour les projets itinérants la subvention couvre les Frais de transport à partir du lieu d’habitation au lieu où l’échange démarre et du lieu où l’échange se termine au lieu d’habitation initiale. Remarque: seuls les moyens de transport et les tarifs les plus économiques peuvent faire l'objet d'un remboursement (tarif aérien APEX, billet de train de 2e classe, etc.) | Travel costs from home to the venue of the project and return. For itinerant projects: travel costs from home to the place where the Activity starts and travel costs from the place where the Activity ends to home. Please note: only cheapest means of transport/fares are subject to reimbursement. |
| Frais de voyage du domicile au lieu de réalisation du projet et retour. pour les projets itinérants: frais de voyage du domicile au lieu où commence l'activité et du lieu où se termine l'activité au domicile. Veuillez noter que seuls les moyens de transport économiques et les tarifs les plus avantageux feront l'objet d'un remboursement . | Travel costs from home to the venue of the project and return. For itinerant projects: travel costs from home to the place where the Activity starts and travel costs from the place where the Activity ends to home. Please note: only cheapest means of transport/fares are subject to reimbursement. |
| Frais de voyage du domicile au lieu de réalisation du projet et retour. Pour les projets itinérants: frais de voyage du domicile au lieu où commence l'activité et du lieu où se termine l'activité au domicile. Veuillez noter que seuls les moyens de transports économiques et les tarifs les plus avantageux feront l'objet d'un remboursement . | Travel costs from home to the venue of the project and return. For itinerant projects: travel costs from home to the place where the Activity starts and travel costs from the place where the Activity ends to home. Please note: only cheapest means of transport/fares are subject to reimbursement. |
| Le cas échéant, veuillez distinguer clairement les différentes phases du projet (ex: préparation, mise en oeuvre de l' Activité, évaluation) dans la colonne "identification" . Veuillez noter que seuls les moyens de transports économiques et les tarifs les plus avantageux feront l'objet d'un remboursement | If applicable, please separate clearly the different phases of your project (e.g. preparation, implementation of the Activity, evaluation) in the "specification" column. Please note that only cheapest means of transport and fares are subject to reimbursement. Also include the local transport. |
| Le cas échéant, veuillez distinguer clairement les différentes phases du projet (ex: préparation, mise en œuvre de l' activité, évaluation) dans la colonne "identification" . Veuillez noter que seuls les moyens de transports économiques et les tarifs les plus avantageux feront l'objet d'un remboursement. | If applicable, please separate clearly the different phases of your project (e.g. preparation, implementation of the Activity, evaluation) in the "specification" column. Please note that only cheapest means of transport and fares are subject to reimbursement. Also include the local transport. |
| qui sont en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, engagés dans une procédure de conciliation dans le cadre d’une liquidation amiable, ou de cessation d'activité, qui font l'objet de procédures autour de telles questions, ou qui sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; | if they are bankrupt or being wound up, are having their affairs administered by the courts, have entered into an arrangement with creditors, have suspended business activities, are the subject of proceedings concerning those matters, or are in any analogous situation arising from a similar procedure provided for in national legislation or regulations; |
| Description générale de l'organisme : taille, secteur et champ d'activités, domaines spécifiques d'expertise et compétences en rapport avec le projet proposé. (Limite: 1000 caractères) Des compétences specifiques, les expériences de l'organisation à l'égard de l'objet du transfert. Listez des références! | General description of the organisation: size, scope of work, areas of specific expertise and competence in relation to the project proposed. Limit: 1000 characters. |
| - Ne fait pas l'objet de pénalités administratives en référence à l'Article 96(1) du Réglement Financier (dispositions du Règlement du Conseil 1605/2002 du 25/06/02, tel qu'amendé). | - it is not currently subject to an administrative penalty referred to in Article 96(1) of the Financial Regulation (Council Regulation 1605/2002 of 25/06/02, as amended). |
| Veuillez noter que seuls les moyens de transport et les tarifs avantageux feront l'objet d'un remboursement. | Please note: only cheapest means of transport/fares are subject to reimbursement. |
| Seuls les moyens de transport et les tarifs les plus économiques peuvent faire l'objet d'un remboursement. | Please note: only cheapest means of transport/fares are subject to reimbursement. |
| Veuillez noter que seuls les moyens de transport et les tarifs économiques feront l'objet d'un remboursement. Inclure également le transport local. Le cas échéant , veuillez séparer clairement les différentes phases de votre projet (ex: préparation, activité, suivi,...) dans la colonne "identification" | Please note: only cheapest means of transport/fares are subject to reimbursement. Also include the local transport. If applicable, please separate clearly the different phases of your project (e.g. preparation, activity, follow-up, etc.) in the "specification" column. |
| - N’a pas fait l'objet d'un jugement qui ait la force de "res judicata" pour fraude, corruption, implication dans une organisation criminelle ou toute autre activité portant préjudice aux intérêts financiers des Communautés, | - has not been the subject of a judgment which has the force of ‘res judicata’ for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation or any other illegal activity detrimental to the Communities' financial interests; |
| - N’a pas fait l'objet d'un jugement qui ait la force de "res judicata" pour fraude, corruption, implication dans une organisation criminelle ou toute autre activité portant préjudice aux intérêts financiers des Communautés; | - has not been the subject of a judgment which has the force of ‘res judicata’ for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation or any other illegal activity detrimental to the Communities' financial interests; |
| L'objet de la subvention; | The subject of the grant; |
| Dans le cas où cette candidature serait approuvée, l'Agence nationale a le droit de publier le nom et l'adresse de cet organisme, l'objet de la subvention et le montant accordé ainsi que le taux de financement. | In the event of this application being approved, the National Agency has the right to publish the name and address of this organisation, the subject of the grant and the amount awarded and the rate of funding. |
| Dans le cas où cette candidature serait approuvée, l'agence a le droit de publier le nom et l'adresse de cette organisation, l'objet de la subvention et le montant accordé ainsi que le taux de financement. | In the event of this application being approved, the National Agency has the right to publish the name and address of this organisation, the subject of the grant and the amount awarded and the rate of funding. |
| Veuillez noter que seuls les moyens de transport et tarifs les plus avantageux feront l'objet d'un remboursement | Please note: only cheapest means of transport/fares are subject to reimbursement |
