| Source | Target | | Je reconnais que des pénalités administratives et financières peuvent être imposées à l'organisme que je représente s'il est coupable d'avoir fait de fausses déclarations ou si on juge qu'il a manqué sérieusement à ses obligations contractuelles dans le cadre d'un contrat précédent ou d'une procédure d'attribution de subvention précédente. | I acknowledge that administrative and financial penalties may be imposed on the organisation I represent if it is guilty of misrepresentation or is found to have seriously failed to meet its contractual obligations under a previous contract or grant award procedure. |
| Je reconnais que des pénalités administratives et financières peuvent être imposées à l'organisation que je représente si elle est coupable de fausses déclarations ou si on juge qu'elle a manqué sérieusement à ses obligations contractuelles dans le cadre d'un contrat précédent ou d'une procédure d'attribution de subvention précédente. | I acknowledge that administrative and financial penalties may be imposed on the organisation I represent if it is guilty of misrepresentation or is found to have seriously failed to meet its contractual obligations under a previous contract or grant award procedure. |
| Veuillez noter que si les activités de mobilité impliquent des personnels ou des élèves/apprenants/stagiaires à besoins spécifiques ou en provenance des départements et territoires d’Outre-mer et des régions périphériques ; les activités de mobilité pourront être réduites à hauteur de 50 % du nombre minimum de mobilité prévu pour la demande de subvention concernée, afin de prendre en compte les coûts plus élevés engendrés.Cette réduction devra être demandée par l’établissement soit avant la signature du contrat soit au cours de la période contractuelle et devra être approuvée par l’Agence Nationale. | Please note: if an institution's mobility activities involve staff or pupils/learners/trainees with special needs, or travel to or from the Overseas Countries and Territories, its mobility activities during the partnership period may be reduced by up to 50% of the minimum mobility number for the grant amount in question, in order to take into account the higher costs involved. This reduction must be requested by the institution either before the signature of the grant agreement or during the grant agreement period and approved by the National Agency. |
| Chaque organisme partenaire a rempli ses obligations contractuelles dans le cadre des subventions accordées jusqu’à maintenant par l’Agence nationale concernée. | Each participating organisation has fulfilled its contractual obligations in relation to any earlier grants received from the National Agencies concerned. |
| Pour chacun des organismes participants, veuillez choisir le « type de Partenariat » qui correspond le mieux au plan de travail du Partenariat pour toute sa durée (2 ans). Veuillez noter qu'à chaque type de Partenariat correspond un nombre minimum de mobilités qui doit être effectué durant la période contractuelle – ces chiffres minimum doivent être respectés quand vous renseignez le nombre prévu de mobilités (élèves/apprenants/stagiaires et personnels/formateurs) dans le tableau. Les montants des subventions pour chaque type de Partenariat sont définis au niveau national et ils peuvent varier d’un pays à l’autre. Veuillez donc vous assurer que, pour chaque organisme participant, vous avez bien choisi les montants applicables par les pays et pour le programme en question. | For each of the participating organisations, please select the "Partnership type" that best corresponds to your partnership work plan for the whole 2 year duration. Please note that each type is linked to a minimum number of mobilities to be carried out during the grant agreement period – these minimum numbers have to be respected when entering the numbers of planned pupil/learner/trainee and staff mobility into the table. The grant amounts for each Partnership type are defined at national level and they can vary from one country to another. Please make sure that, for each of the participating institutions, you have selected the grant amounts applicable in the country and for the programme in question. |
| qui, à la suite d'une autre procédure de passation de marchés ou d'octroi de subventions financée par le budget des Communautés, ont été reconnus comme étant à l'origine d'un cas majeur de rupture de contrat pour avoir manqué à leurs obligations contractuelles; | if following another procurement procedure or grant award procedure financed by the Community budget, they have been declared to be in serious breach of contract for failure to comply with their contractual obligations; |
| Date de début de la période contractuelle (jj-mm-aaaa) | Grant agreement period start (dd-mm-yyyy) |
| Date de début de la période contractuelle (dd-mm-aaaa) | Grant agreement period start (dd-mm-yyyy) |
| Début de la période contractuelle (jj-mm-aaaa) | Grant agreement period start (dd-mm-yyyy) |
| Date de fin de la période contractuelle (jj-mm-aaaa) | Grant agreement period end (dd-mm-yyyy) |
| Date de fin de la période contractuelle (dd-mm-aaaa) | Grant agreement period end (dd-mm-yyyy) |
| Fin de la période contractuelle (jj-mm-aaaa) | Grant agreement period end (dd-mm-yyyy) |
