| Source | Target | | qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que l'autorité contractante peut justifier | if they have been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the contracting authority can justify; |
| Merci d'envoyer ce rapport final d'évaluation dûment complété et signé à votre Agence Nationale dans les 30 jours calendaires suivant la fin de l'activité de formation. Après transmission du rapport et des documents justificatifs nécessaires (ex : certificat de présence à la formation ou pour les stages d'observation, une lettre signée par l'établissement d'accueil), l’ensemble sera contrôlé par l’Agence Europe Education Formation France, s’il est approuvé, celle-ci procédera soit au solde de la subvention soit à une demande de remboursement, si un trop perçu est constaté. | Please note that this application form is to be used by higher education institutions (HEI) wishing to participate in the Erasmus Sub-Programme. In this form the institution can apply for different Erasmus actions (depending on the type of the Erasmus University Charter): Student mobility for studies abroad, student mobility for placements abroad, teaching assignments abroad for academics and invited staff from enterprises abroad and HEI staff training abroad. The submission deadline to the National Agencies is 11 March 2011. |
| Merci d'envoyer ce rapport final d'évaluation dûment complété et signé à votre Agence Nationale dans les 30 jours calendaires suivant la fin de l'activité de formation. Après transmission du rapport et des documents justificatifs nécessaires (ex : certificat de présence à la formation ou pour les stages d'observation, une lettre signée par l'établissement d'accueil), l’ensemble sera contrôlé par l’Agence Nationale, s’il est approuvé, celle-ci procédera soit au solde de la subvention soit à une demande de remboursement, si un trop perçu est constaté. | Please note that this application form is to be used by higher education institutions (HEI) wishing to participate in the Erasmus Sub-Programme. In this form the institution can apply for different Erasmus actions (depending on the type of the Erasmus University Charter): Student mobility for studies abroad, student mobility for placements abroad, teaching assignments abroad for academics and invited staff from enterprises abroad and HEI staff training abroad. The submission deadline to the National Agencies is 11 March 2011. |
| Merci d'envoyer ce rapport final d'évaluation dûment complété et signé à votre Agence Nationale dans les 30 jours calendaires suivant la fin de l'activité de formation. Après transmission du rapport et des documents justificatifs nécessaires (ex : certificat de présence à la formation ou pour les stages d'observation, une lettre signée par l'établissement d'accueil), l’ensemble sera contrôlé par l’Agence Europe Education Formation France, s’il est approuvé, celle-ci procédera soit au solde de la subvention soit à une demande de remboursement, si un trop perçu est constaté. | Please send this report duly completed and signed to your National Agency within 30 calendar days after the end of the activity. Once this report and the supporting documents (e.g. a certificate of attendance or, in the case of job shadowing, a signed letter from the host organisation) are submitted and approved, the National Agency will either pay the balance of the grant or recover any unspent funds. |
| Merci d'envoyer ce rapport final d'évaluation dûment complété et signé à votre Agence Nationale dans les 30 jours calendaires suivant la fin de l'activité de formation. Après transmission du rapport et des documents justificatifs nécessaires (ex : certificat de présence à la formation ou pour les stages d'observation, une lettre signée par l'établissement d'accueil), l’ensemble sera contrôlé par l’agence nationale suisse, s’il est approuvé, celle-ci procédera soit au solde de la subvention soit à une demande de remboursement, si un trop perçu est constaté. | Please send this report duly completed and signed to your National Agency within 30 calendar days after the end of the activity. Once this report and the supporting documents (e.g. a certificate of attendance or, in the case of job shadowing, a signed letter from the host organisation) are submitted and approved, the National Agency will either pay the balance of the grant or recover any unspent funds. |
| Merci d'envoyer ce rapport final dûment complété et signé à votre Agence nationale dans les 30 jours calendriers suivant la fin de l'activité de formation. Après transmission du rapport et des documents justificatifs nécessaires (ex: attestation de présence à la formation ou pour les stages d'observation, une lettre signée par l'établissement d'accueil), l'ensemble sera contrôlé par l'AEF-Europe. S'il est approuvé, celle-ci procédera soit au paiement du solde de la subvention soit à une demande de remboursement si un trop perçu est constaté. | Please send this report duly completed and signed to your National Agency within 30 calendar days after the end of the activity. Once this report and the supporting documents (e.g. a certificate of attendance or, in the case of job shadowing, a signed letter from the host organisation) are submitted and approved, the National Agency will either pay the balance of the grant or recover any unspent funds. |
| Merci d'envoyer ce rapport final d'évaluation dûment complété et signé à votre Agence Nationale dans les 30 jours suivants la fin de l'activité de formation. Après transmission du rapport et des documents justificatifs nécessaires (ex : certificat de présence à la formation ou pour les stages d'observation, une lettre signée par l'établissement d'accueil), l’ensemble sera contrôlé par l’agence nationale suisse, s’il est approuvé, celle-ci procédera soit au solde de la subvention soit à une demande de remboursement, si un trop perçu est constaté. | Please send this report duly completed and signed to your National Agency within 30 calendar days after the end of the activity. Once this report and the supporting documents (e.g. a certificate of attendance or, in the case of job shadowing, a signed letter from the host organisation) are submitted and approved, the National Agency will either pay the balance of the grant or recover any unspent funds. |
| Merci d'envoyer ce rapport final d'évaluation dûment complété et signé à votre Agence Nationale dans les 30 jours calendaires suivant la fin de l'activité de formation. Après transmission du rapport et des documents justificatifs nécessaires (ex : certificat de présence à la formation ou pour les stages d'observation, une lettre signée par l'établissement d'accueil), l’ensemble sera contrôlé par l’Agence nationale, s’il est approuvé, celle-ci procédera soit au solde de la subvention soit à une demande de remboursement, si un trop perçu est constaté. | Please send this report duly completed and signed to your National Agency within 30 calendar days after the end of the activity. Once this report and the supporting documents (e.g. a certificate of attendance or, in the case of job shadowing, a signed letter from the host organisation) are submitted and approved, the National Agency will either pay the balance of the grant or recover any unspent funds. |
