| Source | Target | | Le formulaire de candidature sera traité par ordinateur. Toutes les données à caractère personnel (telles que les noms, adresses, CV, etc.) seront traitées conformément au règlement (CE) N°45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Les renseignements fournis par les candidats qui sont nécessaires pour pouvoir évaluer les demandes de subvention seront traités uniquement à cette fin par le département chargé du programme concerné. Les données à caractère personnel peuvent être envoyées au candidat, à la demande de ce dernier, pour lui permettre de les corriger ou de les compléter. Toute question relative à ces données devrait être adressée à l’Agence nationale pertinente à laquelle le présent formulaire doit être soumis. Les bénéficiaires peuvent à tout moment introduire une plainte contre le traitement de leurs données à caractère personnel auprès du Contrôleur européen de la protection des données. | The grant application will be processed by computer. All personal data (such as names, addresses, CVs, etc.) will be processed in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data. Information provided by the applicants necessary in order to assess their grant application will be processed solely for that purpose by the department responsible for the programme concerned. On the applicant's request, personal data may be sent to the applicant to be corrected or completed. Any question relating to these data, should be addressed to the appropriate Agency to which the form must be submitted. Beneficiaries may lodge a complaint against the processing of their personal data with the European Data Protection Supervisor at anytime. |
| La demande de subvention fera l’objet d’un traitement informatisé. Le traitement des données à caractère personnel (nom, adresse, CV par exemple) sera effectué en conformité avec les dispositions du Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Les informations fournies par les candidats sont nécessaires afin d’évaluer la demande de subvention et seront traitées uniquement dans ce but par le département responsable du programme concerné. Il est possible, sur demande, d'obtenir la communication des données à caractère personnel, les corriger ou les compléter. Toute question relative à ces données, doit être adressée à l’Agence à laquelle le formulaire doit être renvoyé. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Les bénéficiaires peuvent d’introduire un recours à tout moment auprès du Contrôleur européen de la protection des données. | The grant application will be processed by computer. All personal data (such as names, addresses, CVs, etc.) will be processed in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data. Information provided by the applicants necessary in order to assess their grant application will be processed solely for that purpose by the department responsible for the programme concerned. On the applicant's request, personal data may be sent to the applicant to be corrected or completed. Any question relating to these data, should be addressed to the appropriate Agency to which the form must be submitted. Beneficiaries may lodge a complaint against the processing of their personal data with the European Data Protection Supervisor at anytime. |
| - N’est pas en faillite, en train d'être dissout ou de voir ses affaires administrées par le tribunal, n'a pas conclu un arrangement avec des créanciers, n'a pas suspendu ses activités commerciales, ne fait pas l'objet de procédures en justice pour des faits semblables, ni ne se trouve dans une situation analogue en conséquence d'une procédure similaire prévue dans la législation ou les réglementations nationales; | - is not bankrupt, being wound up, or having its affairs administered by the courts, has not entered into an arrangement with creditors, has not suspended business activities, is not the subject of proceedings concerning those matters, nor is it in any analogous situation arising from a similar procedure provided for in national legislation or regulations; |
| - N’est pas en faillite, en train d'être dissoute ou de voir ses affaires administrées par le tribunal, n'a pas conclu un arrangement avec des créanciers, n'a pas suspendu ses activités commerciales, ne fait pas l'objet de procédures en justice pour des faits semblables ni ne se trouve dans une situation analogue en conséquence d'une procédure similaire prévue dans la législation ou les réglementations nationales; | - is not bankrupt, being wound up, or having its affairs administered by the courts, has not entered into an arrangement with creditors, has not suspended business activities, is not the subject of proceedings concerning those matters, nor is it in any analogous situation arising from a similar procedure provided for in national legislation or regulations; |
| J'atteste que ni moi, ni l'établissement pour lequel j'agis ici en tant que représentant légal, ne sommes dans l'un des cas susmentionnés, et déclare savoir que les sanctions prévues par le règlement financier peuvent être appliquées en cas de fausse déclaration | I confirm that neither I nor the organisation for which I am acting as legal representative are in any of the situations described above, and am aware that the penalties set out in the Financial Regulation may be applied in the case of a false declaration. |
| Conformément aux dispositions du Règlement Financier applicable au budget général des Communautés Européennes, tous les promoteurs à l’exception des organismes publics qui font une demande de subvention supérieure à 25.000 euros auprès de l’Union Européenne, doivent accompagner leur formulaire de demande des documents financiers suivants : | In accordance with the provisions of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, all applicant promoters – with the exception of public bodies – to EU funding exceeding € 25 000 must submit, together with their application form, the following financial documents: |
| En accord avec les pratiques de la Commission européenne, les informations contenues dans votre formulaire de candidature pourront être utilisées par la Commission pour évaluer le Programme d'éducation et de formation tout au long de la vie. Les règles d'application concernant la protection des données seront respectées. | In accordance with standard European Commission practice, the information provided in your application form may be used by the Commission to evaluate the Lifelong Learning Programme. The relevant data protection regulations will be respected. |
| En accord avec les pratiques établies de la Commission européenne, les informations contenues dans votre formulaire de candidature pourront être utilisées par la Commission pour évaluer le Programme pour l'éducation et de formation tout au long de la vie. Les règles en matière de protection des données seront respectées. | In accordance with standard European Commission practice, the information provided in your application form may be used by the Commission to evaluate the Lifelong Learning Programme. The relevant data protection regulations will be respected. |
| En accord avec les pratiques établies de la Commission Européenne, les informations fournies dans votre formulaire de candidature pourront être utilisées par la Commission dans le cadre de l'évaluation du Programme d'Education et de Formation tout au long de la vie. Les règles en matière de protection des données seront respectées. | In accordance with standard European Commission practice, the information provided in your application form may be used by the Commission to evaluate the Lifelong Learning Programme. The relevant data protection regulations will be respected. |
| En accord avec les pratiques standards de la Commission européenne, les informations figurant dans votre demande de subvention peuvent être utilisées afin d'évaluer et de contrôler la mise en oeuvre du Programme Jeunesse en Action. La règlementation relative à la protection des données sera respectée. | In accordance with standard European Commission practice, the information provided in your application form may be used in order to evaluate and monitor the implementation of Youth in Action Programme. The relevant data protection regulations will be respected. |
| En accord avec les pratiques standard de la Commission Européenne, les informations figurant dans votre demande de subvention peuvent être utilisées afin d'évaluer et de contrôler la mise en œuvre du Programme Jeunesse en Action. La réglementation relative à la protection des données sera respectée. | In accordance with standard European Commission practice, the information provided in your application form may be used in order to evaluate and monitor the implementation of Youth in Action Programme. The relevant data protection regulations will be respected. |
| qui sont en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, engagés dans une procédure de conciliation dans le cadre d’une liquidation amiable, ou de cessation d'activité, qui font l'objet de procédures autour de telles questions, ou qui sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; | if they are bankrupt or being wound up, are having their affairs administered by the courts, have entered into an arrangement with creditors, have suspended business activities, are the subject of proceedings concerning those matters, or are in any analogous situation arising from a similar procedure provided for in national legislation or regulations; |
| Le demandeur autorise la Commission européenne, l’Agence exécutive Education, Audiovisuel et Culture et les Agences nationales à publier et à utiliser toutes les données statistiques fournies dans cette demande de subvention dans un but de gestion et d’évaluation du Programme Jeunesse en Action. Toutes les données personnelles sont traitées en accord avec la règlementation (EC) N°45/2001 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des individus à l’égard du traitement des données personnelles par les institutions communautaires | The applicant allows the European Commission, the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency and the National Agencies to make available and use all data provided in this application form for the purposes of managing and evaluating the Youth in Action Programme. All personal data collected for the purpose of this project shall be processed in accordance with Regulation (EC) N° 45/2001 of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies. |
| Le demandeur autorise la Commission Européenne, l’Agence Exécutive Éducation, Audiovisuel et Culture et les Agences Nationales à publier et à utiliser toutes les données statistiques fournies dans cette demande de subvention dans un but de gestion et d’évaluation du Programme Jeunesse en Action. Toutes les données personnelles sont traitées en accord avec la réglementation (EC) N°45/2001 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des individus à l’égard du traitement des données personnelles par les institutions communautaires | The applicant allows the European Commission, the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency and the National Agencies to make available and use all data provided in this application form for the purposes of managing and evaluating the Youth in Action Programme. All personal data collected for the purpose of this project shall be processed in accordance with Regulation (EC) N° 45/2001 of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies. |
| - Ne fait pas l’objet d’une pénalité administrative comme précisé dans l’article 96(1) du règlement financier (Regulation du Conseil 1605/2002 du 25/06/02, amendé). | - it is not currently subject to an administrative penalty referred to in Article 96(1) of the Financial Regulation (Council Regulation 1605/2002 of 25/06/02, as amended). |
| - Ne fait pas l'objet de pénalités administratives en référence à l'Article 96(1) du Réglement Financier (dispositions du Règlement du Conseil 1605/2002 du 25/06/02, tel qu'amendé). | - it is not currently subject to an administrative penalty referred to in Article 96(1) of the Financial Regulation (Council Regulation 1605/2002 of 25/06/02, as amended). |
| –Conformément aux dispositions du Règlement Financier applicable au budget général des communautées européennes, tous les promoteurs – à l’exception des organismes publics – qui font une demande de subvention supérieure à 25.000 euros auprès de l’Union Européenne, doivent accompagner leur formulaire de demande des documents financiers suivants : | In accordance with the provisions of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, all applicant promoters – with the exception of public bodies – to EU funding exceeding € 25 000 must submit, together with their application form, the following financial documents: |
| Conformément aux dispositions du Règlement Financier applicable au budget général des communautées européennes, tous les promoteurs ; à l’exception des organismes publics; qui font une demande de subvention supérieure à 25.000 euros auprès de l’Union Européenne, doivent accompagner leur formulaire de demande des documents financiers suivants : | In accordance with the provisions of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, all applicant promoters – with the exception of public bodies – to EU funding exceeding € 25 000 must submit, together with their application form, the following financial documents: |
| –Conformément aux dispositions du Règlement Financier applicable au budget général des communautées européennes, tous les promoteurs – à l’exception des organismes publics – qui font une demande de subvention supérieure à 25.000 euros auprès de l’Union Européenne, doivent accompagner leur formulaire de demande des documents financiers suivants : | In accordance with the provisions of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, all applicant promoters – with the exception of public bodies – to EU funding exceeding € 25 000 must submit, together with their application form, the following financial documents: |
| –Conformément aux dispositions du Règlement Financier applicable au budget général des Communautés Européennes, tous les promoteurs – à l’exception des organismes publics – qui font une demande de subvention supérieure à 25.000 euros auprès de l’Union Européenne, doivent accompagner leur formulaire de demande des documents financiers suivants : | In accordance with the provisions of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, all applicant promoters – with the exception of public bodies – to EU funding exceeding € 25 000 must submit, together with their application form, the following financial documents: |
| Je prends bonne note qu'aucune subvention, conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , ne pourra être accordée aux demandeurs | I take note that under the provisions of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Union, grants may not be awarded to applicants who are in any of the following situations: |
