| Source | Target | | Je reconnais que des pénalités administratives et financières peuvent être imposées à l'organisme que je représente s'il est coupable d'avoir fait de fausses déclarations ou si on juge qu'il a manqué sérieusement à ses obligations contractuelles dans le cadre d'un contrat précédent ou d'une procédure d'attribution de subvention précédente. | I acknowledge that administrative and financial penalties may be imposed on the organisation I represent if it is guilty of misrepresentation or is found to have seriously failed to meet its contractual obligations under a previous contract or grant award procedure. |
| Je reconnais que des pénalités administratives et financières peuvent être imposées à l'organisation que je représente si elle est coupable de fausses déclarations ou si on juge qu'elle a manqué sérieusement à ses obligations contractuelles dans le cadre d'un contrat précédent ou d'une procédure d'attribution de subvention précédente. | I acknowledge that administrative and financial penalties may be imposed on the organisation I represent if it is guilty of misrepresentation or is found to have seriously failed to meet its contractual obligations under a previous contract or grant award procedure. |
| qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit de fraude, de corruption ou d'implication dans une organisation punissable par la loi, ou pour toute autre activité illégale susceptible de porter préjudice aux intérêts financiers des Communautés; | if they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation or any other illegal activity detrimental to the Communities' financial interests; |
| J'atteste que ni moi, ni l'établissement pour lequel j'agis ici en tant que représentant légal, ne sommes dans l'un des cas susmentionnés, et déclare savoir que les sanctions prévues par le règlement financier peuvent être appliquées en cas de fausse déclaration | I confirm that neither I nor the organisation for which I am acting as legal representative are in any of the situations described above, and am aware that the penalties set out in the Financial Regulation may be applied in the case of a false declaration. |
| Je, soussigné, déclare par la présente, que les informations ci-joint sont exactes et conformes à la réalité. En particulier, les données financières fournies dans ce rapport correspondent à des activités effectivement réalisées et les subventions ont été effectivement versées pour les frais de séjour, de déplacement et la préparation des participants | I, the undersigned, hereby declare that the attached information is accurate and in accordance with the facts. In particular the financial data provided in this report correspond to the activities actually realised and to the grants actually paid for subsistence, travel and preparation of participants. |
| Je soussigné(e), certifie que les informations contenues dans la présente demande sont exactes à ma connaissance. Je confirme que mon établissement possède la capacité financière et opérationnelle de mener à bien le projet proposé. | I, the undersigned, certify that the information contained in this application form is correct to the best of my knowledge. I confirm that my institution has the financial and operational capacity to complete the proposed project. |
| Démontrez que le partenariat dispose des capacités et de l’expérience nécessaires lui permettant de mener les activités de valorisation. Indiquez les moyens humains et financiers dédiés à ces activités. Max: 2500 caractères. | Please demonstrate that the consortium has the capacity and necessary experience to carry out the dissemination and exploitation of results activities. Indicate the human and financial resources assigned to these tasks. Limit: 2500 characters. |
| Conformément aux dispositions du Règlement Financier applicable au budget général des Communautés Européennes, tous les promoteurs à l’exception des organismes publics qui font une demande de subvention supérieure à 25.000 euros auprès de l’Union Européenne, doivent accompagner leur formulaire de demande des documents financiers suivants : | In accordance with the provisions of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, all applicant promoters – with the exception of public bodies – to EU funding exceeding € 25 000 must submit, together with their application form, the following financial documents: |
| - Dans le cas où votre organisme n'est pas une entité publique, et/ou votre demande de subvention dépasse 25 000 euros, veuillez ajouter une copie des comptes officiels de l’année la plus récente pour laquelle les comptes ont été clôturés. **) | - If you are not a public body and your grant request exceeds EUR 25.000, please add a copy of the official accounts for the most recent financial year for which the accounts have been closed. **) |
| - Dans le cas où votre organisme n'est pas une entité publique, et où votre demande de subvention dépasse 25 000 euros, veuillez ajouter une copie des comptes officiels de l’année la plus récente pour laquelle les comptes ont été clôturés. **) | - If you are not a public body and your grant request exceeds EUR 25.000, please add a copy of the official accounts for the most recent financial year for which the accounts have been closed. **) |
| Le tableau financier doit contenir des données sur toute la durée du projet. Le tableau financier est téléchargeable sur la plate-forme PENELOPE http://penelope.2e2f.fr dans la rubrique "Rapports" de la fiche-action correspondant à l'année de sélection de votre projet. | The detailed self-calculating (excel) financial tables must be completed for all projects at the Interim and Final report stages. Refer to the website of your National Agency for a link to the financial tables. |
| Etes-vous certain que vous ne voulez pas faire de demande pour une aide financière ? | Are you sure that you do not wish to apply for any financial support? |
| Etes-vous sûr(e) de ne pas candidater à un soutien financier? | Are you sure that you do not wish to apply for any financial support? |
| Êtes-vous certain que vous ne voulez pas faire de demande pour une aide financière ? | Are you sure that you do not wish to apply for any financial support? |
| Veuillez donner des informations sur le type de subvention communautaire que votre organisation / groupe a reçu / demandé au cours de la dernière année comptable. | Please give information about any type of Community grant your organisation/group has received/ applied for in the last financial year. |
| Je confirme que mon organisation possède la capacité financière et opérationnelle pour mener à bien le projet proposé | I confirm that my organisation has the financial and operational capacity to complete the proposed project. |
| Veuillez mentionner si vous avez bénéficié d’aides financières au titre du Programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie ces deux dernières années | Please indicate if you have received any financial support under the Lifelong Learning Programme over the past two years |
| L'école d'accueil ne reçoit pas de financement car elle bénéficiera de la présence et des compétences de l'assistant. Les assistants reçoivent une bourse afin de les aider à couvrir leurs frais de voyage et de séjour. Les montants des bourses sont fixés par les Agences nationales dans un cadre européen. L'école d'accueil doit soumettre un rapport final en utilisant le formulaire produit par son Agence nationale. | The host school does not receive any financial support as it will benefit from the presence and the work of the assistant. Assistants receive a grant to help cover travel costs and to contribute towards subsistence costs. The grant amounts are fixed by each National Agency within a European framework. The host school must submit a Final Report in the form provided by its National Agency. |
| L'établissement d'accueil ne reçoit aucune subvention du fait qu'il bénéficie déjà de la présence et du travail d'un assistant. Les assistants reçoivent une subvention pour la participation aux frais de voyage et aux frais de séjour. Les montants des bourses sont fixés par chaque Agence Nationale selon un cadre européen. L'établissement hôte doit soumettre un rapport final fourni par son Agence Nationale. | The host school does not receive any financial support as it will benefit from the presence and the work of the assistant. Assistants receive a grant to help cover travel costs and to contribute towards subsistence costs. The grant amounts are fixed by each National Agency within a European framework. The host school must submit a Final Report in the form provided by its National Agency. |
| Ces documents doivent permettre d’évaluer la capacité financière des promoteurs. Veuillez noter que la présentation des informations indiquées ci-dessus est libre, il n’existe pas de formulaire type. | The objective is to permit an assessment of the financial capacity of the applicant promoters. Please note there is no specific form to submit the information outlined above . |
| Veuillez envoyer le rapport dûment complété et signé à votre Agence nationale à la date du 30 novembre 2011, telle qu'elle est indiquée à l'article V de la convention de subvention. Le tableau financier (excel) relatif au rapport intermédiaire est téléchargeable sur la plate-forme PENELOPE dans la fiche-action,rubrique "RAPPORTS". L'Agence nationale procédera à l'analyse du rapport conformément à l'article IV.2 de la convention de subvention. | Please send this report duly completed and signed to your National Agency at the latest by the date stated in the grant agreement. Refer to the website of your National Agency for a link to the detailed self-calculating (excel) financial tables. Once this report and the supporting documents are submitted and approved, the National Agency will pay the second pre-financing payment. |
| RAPPORT FINANCIER | FINANCIAL REPORT |
| le bilan du dernier exercice comptable pour lequel les comptes ont été clôturés. | the balance sheet for the last financial year for which the accounts have been closed. |
| - Ne fait pas l’objet d’une pénalité administrative comme précisé dans l’article 96(1) du règlement financier (Regulation du Conseil 1605/2002 du 25/06/02, amendé). | - it is not currently subject to an administrative penalty referred to in Article 96(1) of the Financial Regulation (Council Regulation 1605/2002 of 25/06/02, as amended). |
| - Ne fait pas l'objet de pénalités administratives en référence à l'Article 96(1) du Réglement Financier (dispositions du Règlement du Conseil 1605/2002 du 25/06/02, tel qu'amendé). | - it is not currently subject to an administrative penalty referred to in Article 96(1) of the Financial Regulation (Council Regulation 1605/2002 of 25/06/02, as amended). |
| Veuillez décrire (1) les aspects de votre projet (ex.: le consortium, les produits et les résultats, les réseaux, etc.) qui continueront après l'arrêt du financement Leonardo et (2) et comment vous prévoyez d'assurer cette pérennisation (en ressources humaines et financières par exemple). Veuillez aussi préciser de quelle manière le consortium assurera la pérennisation des produits/résultats du projet (ex. accréditation des matériels, commercialisation, utilisation gratuite, etc.). | Please describe (1) which aspects of your proposal (e.g. consortium, products and results, networks, etc) will be maintained after the Leonardo funding and (2) how you intend to manage them (e.g. financial and human resources, etc). In the case of products, please also specify how do you intent to sustain them (e.g. accreditation of materials, commercialisation, free of charge use etc.). |
| L'objectif est de permettre une évaluation de la capacité financière des promoteurs. Veuillez noter qu'il n'ya pas de formulaire spécifique pour soumettre les informations décrites ci-dessus. | The objective is to permit an assessment of the financial capacity of the applicant promoters. Please note there is no specific form to submit the information outlined above. |
| L'objectif est de permettre une évaluation de la capacité financière des promoteurs du candidat. Veuillez noter qu'il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour envoyer les informations mentionnées ci-dessus. | The objective is to permit an assessment of the financial capacity of the applicant promoters. Please note there is no specific form to submit the information outlined above. |
| - N’a pas fait l'objet d'un jugement qui ait la force de "res judicata" pour fraude, corruption, implication dans une organisation criminelle ou toute autre activité portant préjudice aux intérêts financiers des Communautés, | - has not been the subject of a judgment which has the force of ‘res judicata’ for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation or any other illegal activity detrimental to the Communities' financial interests; |
| - N’a pas fait l'objet d'un jugement qui ait la force de "res judicata" pour fraude, corruption, implication dans une organisation criminelle ou toute autre activité portant préjudice aux intérêts financiers des Communautés; | - has not been the subject of a judgment which has the force of ‘res judicata’ for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation or any other illegal activity detrimental to the Communities' financial interests; |
| –Conformément aux dispositions du Règlement Financier applicable au budget général des communautées européennes, tous les promoteurs – à l’exception des organismes publics – qui font une demande de subvention supérieure à 25.000 euros auprès de l’Union Européenne, doivent accompagner leur formulaire de demande des documents financiers suivants : | In accordance with the provisions of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, all applicant promoters – with the exception of public bodies – to EU funding exceeding € 25 000 must submit, together with their application form, the following financial documents: |
| Conformément aux dispositions du Règlement Financier applicable au budget général des communautées européennes, tous les promoteurs ; à l’exception des organismes publics; qui font une demande de subvention supérieure à 25.000 euros auprès de l’Union Européenne, doivent accompagner leur formulaire de demande des documents financiers suivants : | In accordance with the provisions of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, all applicant promoters – with the exception of public bodies – to EU funding exceeding € 25 000 must submit, together with their application form, the following financial documents: |
| –Conformément aux dispositions du Règlement Financier applicable au budget général des communautées européennes, tous les promoteurs – à l’exception des organismes publics – qui font une demande de subvention supérieure à 25.000 euros auprès de l’Union Européenne, doivent accompagner leur formulaire de demande des documents financiers suivants : | In accordance with the provisions of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, all applicant promoters – with the exception of public bodies – to EU funding exceeding € 25 000 must submit, together with their application form, the following financial documents: |
| –Conformément aux dispositions du Règlement Financier applicable au budget général des Communautés Européennes, tous les promoteurs – à l’exception des organismes publics – qui font une demande de subvention supérieure à 25.000 euros auprès de l’Union Européenne, doivent accompagner leur formulaire de demande des documents financiers suivants : | In accordance with the provisions of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, all applicant promoters – with the exception of public bodies – to EU funding exceeding € 25 000 must submit, together with their application form, the following financial documents: |
| Je, soussigné(e) déclare que les informations contenues dans ce rapport sont, à ma connaissance, exactes. En particulier, que les données financières contenues dans le présent rapport correspondent aux dépenses réalisées par les partenaires dans le cadre des activités liées au projet. Ces informations ont été validées par les représentants légaux des partenaires impliqués dans la mise en oeuvre des activités enregistrées dans le présent rapport. | I, the undersigned, hereby declare that the attached information is accurate and in accordance with the facts. In particular the financial data provided in this report correspond to the expenditure actually incurred by the project partners for carrying out project activities. This information has been approved by the authorities representing the partners involved in the activities set out in this report. |
| L'organisme que je représente dispose de la capacité financière et opérationnelle pour réaliser l'action et le programme de travail envisagé. | The organisation I represent has financial and operational capacity to complete the proposed action or work programme |
| L'organisation que je représente dispose de la capacité financière et opérationnelle pour remplir l'action ou le programme de travail envisagé | The organisation I represent has financial and operational capacity to complete the proposed action or work programme |
| Je prends bonne note qu'aucune subvention, conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , ne pourra être accordée aux demandeurs | I take note that under the provisions of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Union, grants may not be awarded to applicants who are in any of the following situations: |
| Satisfaction globale concernant le soutien financier apporté par le programme Leonardo da Vinci | Overall satisfaction regarding financial support provided by the Leonardo da Vinci programme |
| La satisfaction générale à propos de l'appui financier attribué par le programme Leonardo da Vinci | Overall satisfaction regarding financial support provided by the Leonardo da Vinci programme |
| La satisfaction globale concernant le soutien financier fourni par le programme Leonardo da Vinci | Overall satisfaction regarding financial support provided by the Leonardo da Vinci programme |
| Satisfaction globale concernant le soutien financier du programme Leonardo da Vinci | Overall satisfaction regarding financial support provided by the Leonardo da Vinci programme |
| ACTIVITES FINANCIERES ET D'ASSURANCE | FINANCIAL AND INSURANCE ACTIVITIES |
| Autres activités financières | Other financial activities |
| Intermédiation financière, excepté l'assurance et le financement de pension | Financial intermediation, except insurance and pension funding |
