| Source | Target | | - Coupable de fausses déclarations lors de la fourniture des informations demandées par l'Agence Nationale et constituant une condition de la participation à la procédure d'attribution de la subvention ou de n'avoir pas fourni ces informations. | - guilty of misrepresentation in supplying the information required by the National Agency as a condition of participation in the grant award procedure or has failed to supply this information. |
| Je reconnais que des pénalités administratives et financières peuvent être imposées à l'organisme que je représente s'il est coupable d'avoir fait de fausses déclarations ou si on juge qu'il a manqué sérieusement à ses obligations contractuelles dans le cadre d'un contrat précédent ou d'une procédure d'attribution de subvention précédente. | I acknowledge that administrative and financial penalties may be imposed on the organisation I represent if it is guilty of misrepresentation or is found to have seriously failed to meet its contractual obligations under a previous contract or grant award procedure. |
| Je reconnais que des pénalités administratives et financières peuvent être imposées à l'organisation que je représente si elle est coupable de fausses déclarations ou si on juge qu'elle a manqué sérieusement à ses obligations contractuelles dans le cadre d'un contrat précédent ou d'une procédure d'attribution de subvention précédente. | I acknowledge that administrative and financial penalties may be imposed on the organisation I represent if it is guilty of misrepresentation or is found to have seriously failed to meet its contractual obligations under a previous contract or grant award procedure. |
| qui, dans le cadre de leur demande de subvention, se sont rendus coupables de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigibles par l'autorité contractante en application des conditions de participation à la procédure d'octroi de subventions, ou qui n'ont pas fourni ces renseignements. | if, on the date of the grant award procedure, they are guilty of misrepresentation in supplying the information required by the contracting authority as a condition of participation in the grant award procedure or fail to supply this information. |
| - Ne s'est pas rendu coupable d'une faute professionnelle grave prouvée de quelque façon que ce soit, que l'Agence nationale puisse justifier | - has not been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the National Agency can justify; |
| - Ne s'est pas rendue coupable d'une faute professionnelle grave prouvée de quelque façon que ce soit, que l'Agence puisse justifier; | - has not been guilty of grave professional misconduct proven by any means which the National Agency can justify; |
