Source | Target | - Assurez-vous que votre organisme, l'organisme candidat, dispose de la personnalité juridique. | - Make sure that your organisation, the applicant organisation, has the status of a legal body. |
- Assurez-vous que votre organisme, l'organisme candidat, dispose de la personalité juridique. | - Make sure that your organisation, the applicant organisation, has the status of a legal body. |
**) Entité publique : au sens de cet appel à propositions, tous les établissements scolaires et d’enseignement supérieur reconnus par les pays participant au programme EFTLV qui ont reçu plus de 50% de leurs revenus annuels de source publique au cours des deux dernières années, ou qui sont contrôlées par des entités publiques ou leurs représentantes, sont considérés comme des entités publiques. "officiel" signifie comptes certifiés par un organisme extérieur accrédité, et/ou publiés, et/ou adoptés par l assemblée générale de l’organisation. | **) Public body: For the purpose of this call, all schools and higher education institutions specified by the participating countries and all institutions or organisations providing learning opportunities which have received over 50% of their annual revenues from public sources over the last two years or which are controlled by public bodies or their representatives, are considered as public bodies."official" means accounts certified by an appropriate external body, and/or published, and/or approved by the organisations general meeting. |
**) Entité publique : au sens de cet appel à propositions, tous les établissements scolaires et d’enseignement supérieur reconnus par les pays participant au programme EFTLV qui ont reçu plus de 50% de leurs revenus annuels de source publique au cours des deux dernières années, ou qui sont contrôlées par des entités publiques ou leurs représentantes, sont considérés comme des entités publiques. "officiel" signifie comptes certifiés par un organisme extérieur accrédité, et/ou publiés, et/ou adoptés par l’assemblée générale de l’organisation. | **) Public body: For the purpose of this call, all schools and higher education institutions specified by the participating countries and all institutions or organisations providing learning opportunities which have received over 50% of their annual revenues from public sources over the last two years or which are controlled by public bodies or their representatives, are considered as public bodies."official" means accounts certified by an appropriate external body, and/or published, and/or approved by the organisations general meeting. |
- Dans le cas où votre organisme n'est pas une entité publique, et/ou votre demande de subvention dépasse 25 000 euros, veuillez ajouter une copie des comptes officiels de l’année la plus récente pour laquelle les comptes ont été clôturés. **) | - If you are not a public body and your grant request exceeds EUR 25.000, please add a copy of the official accounts for the most recent financial year for which the accounts have been closed. **) |
- Dans le cas où votre organisme n'est pas une entité publique, et où votre demande de subvention dépasse 25 000 euros, veuillez ajouter une copie des comptes officiels de l’année la plus récente pour laquelle les comptes ont été clôturés. **) | - If you are not a public body and your grant request exceeds EUR 25.000, please add a copy of the official accounts for the most recent financial year for which the accounts have been closed. **) |
L'institution candidate a la personnalité juridique. | The applicant organisation is a legal body. |
L'organisme candidat est une entité légale. | The applicant organisation is a legal body. |
pour les organismes publics uniquement : une résolution légale ou une décision ou tout autre document officiel établi concernant l’organisme public. | only for public bodies: a legal resolution or decision or other official document established in respect of the public body;* |
L'organisme que je représente est considérée comme une "entité publique" selon les termes définis dans l’Appel à propositions et peut fournir sur demande la preuve de ce statut, c'est-à-dire : Il offre des opportunités d'éducation et de formation et | The organisation I represent is considered to be a "public body" in the terms defined within the Call and can provide proof, if requested of this status, namely: It provides learning opportunities and |
L'organisation que je représente est considérée comme une "entité publique" selon les termes définis dans l’appel à propositions et qu’elle peut en fournir la preuve sur demande et présenter ses statuts si nécessaire, à savoir qu’elle offre des opportunités d'éducation et de formation et que | The organisation I represent is considered to be a "public body" in the terms defined within the Call and can provide proof, if requested of this status, namely: It provides learning opportunities and |
Autre type d'organisation à but non lucratif | Other type of Not for Profit body |
Centres d'orientation et d'information sur l'éducation et la formation tout au long de la vie | Body providing guidance and information on Lifelong Learning |
Entité publique | Public body |
Entité active au niveau européen dans le domaine de la jeunesse | Body active at European level in the youth field |