French to English Directorate General for Education and Culture terminology (EAC)

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Numéro de conventionAgreement Number
- A rempli ses obligations vis à vis du paiement des contributions de sécurité sociale ou du paiement de taxes conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est établi ou celles du pays dans lequel l'accord de subvention doit être appliqué,- has fulfilled its obligations relating to the payment of social security contributions or the payment of taxes in accordance with the legal provisions of the country in which it is established or those of the country where the grant agreement is to be performed;
- A rempli ses obligations vis-à-vis du paiement des contributions de sécurité sociale ou du paiement de taxes conformément aux dispositions légales du pays dans lequel elle est établie ou celles du pays dans lequel l'accord de subvention doit être appliqué;- has fulfilled its obligations relating to the payment of social security contributions or the payment of taxes in accordance with the legal provisions of the country in which it is established or those of the country where the grant agreement is to be performed;
Veuillez envoyer le rapport dûment complété et signé à votre Agence nationale dans un délai de deux mois après la fin de votre projet, date indiquée à l'article II.2 de votre convention de subvention ou modifiée par avenant. Le tableau financier (excel) relatif au rapport final est téléchargeable sur la plate-forme PENELOPE dans la fiche-action, rubrique "RAPPORTS". Un fois le rapport soumis et analysé avec l'ensemble des annexes, l'Agence nationale procédera soit au versement du solde, soit au recouvrement d'une partie de la subvention.Please send this report duly completed and signed to your National Agency within 2 months following the closing date of the action specified in Article II.2 of the grant agreement. Once this report and the supporting documents are submitted and approved, the National Agency will either pay the balance of the grant or recover any unspent funds.
Veuillez envoyer ce rapport dûment complété et signé à votre Agence nationale pour le 30 septembre 2011 ainsi que les justificatifs requis. Ce rapport est considéré comme votre demande de paiement pour le versement du solde de la subvention. Veuillez vous référer à l'annexe III de votre convention de subvention pour les explications sur le mode de calcul final de la subvention.Please send this report to your National Agency, duly completed and signed by 30 September 2010. This report is considered as your request for payment of the balance of the grant. Please check Annex III of your grant agreement for a detailed explanation of the calculation of the final grant amount.
Merci d'envoyer ce rapport à votre agence nationale, dûment complété et signé au 30 septembre 2010. Ce rapport est considéré comme votre demande de paiement du solde de votre subvention. Veuillez vérifier l'annexe III de votre contrat pour une explication détaillée du calcul du montant final accordé.Please send this report to your National Agency, duly completed and signed by 30 September 2010. This report is considered as your request for payment of the balance of the grant. Please check Annex III of your grant agreement for a detailed explanation of the calculation of the final grant amount.
Veuillez envoyer ce rapport dûment complété et signé à votre Agence nationale pour le 30 septembre ainsi que les justificatifs requis. Ce rapport est considéré comme votre demande de paiement pour le versement du solde de la subvention. Veuillez vous référer à l'annexe III de votre convention de subvention pour les explications sur le mode de calcul final de la subvention.Please send this report to your National Agency, duly completed and signed by 30 September 2012. This report is considered as your request for payment of the balance of the grant. Please check Annex III of your grant agreement for a detailed explanation of the calculation of the final grant amount.
Je suis autorisé par mon organisme à signer des contrats de subvention communautaire pour son compte.I am authorised by my organisation to sign Community grant agreements on its behalf.
Je suis autorisé(e) par mon organisation à signer des convention de subvention communautaire pour son compte.I am authorised by my organisation to sign Community grant agreements on its behalf.
Accord préliminaire du partenaire (à compléter et à signer sur le formulaire papier)Preliminary agreement of the partner (To be completed and signed in the paper form)
Veuillez noter que si les activités de mobilité impliquent des personnels ou des élèves/apprenants/stagiaires à besoins spécifiques ou en provenance des départements et territoires d’Outre-mer et des régions périphériques ; les activités de mobilité pourront être réduites à hauteur de 50 % du nombre minimum de mobilité prévu pour la demande de subvention concernée, afin de prendre en compte les coûts plus élevés engendrés.Cette réduction devra être demandée par l’établissement soit avant la signature du contrat soit au cours de la période contractuelle et devra être approuvée par l’Agence Nationale.Please note: if an institution's mobility activities involve staff or pupils/learners/trainees with special needs, or travel to or from the Overseas Countries and Territories, its mobility activities during the partnership period may be reduced by up to 50% of the minimum mobility number for the grant amount in question, in order to take into account the higher costs involved. This reduction must be requested by the institution either before the signature of the grant agreement or during the grant agreement period and approved by the National Agency.
Veuillez envoyer ce rapport dûment complété et signé à votre Agence nationale pour le 30 septembre ainsi que les justificatifs requis. Ce rapport est considéré comme votre demande de paiement pour le versement du solde de la subvention. Veuillez vous référer à l'annexe III de votre convention de subvention pour les explications sur le mode de calcul final de la subvention.Please send this report to your National Agency, duly completed and signed by 30 September 2013. This report is considered as your request for payment of the balance of the grant. Please check Annex III of your grant agreement for a detailed explanation of the calculation of the final grant amount.
le présent formulaire de demande, dont l'original est dûment complété et signé par la personne autorisée à engager juridiquement le demandeur (signatures obligatoires aux parties VIII et IX du présent formulaire), ainsi que les accords préalables de tou(te)s les organisations / groupes partenaires, dont l'original est dûment complété et signé. Veuillez noter : les accords préalables peuvent être envoyés par fax (lors du dépôt du dossier) uniquement si les originaux sont envoyés à l’Agence Nationale par voie postale et reçus avant que le comité d’évaluation ne se tienne.the present application form, duly completed and signed in original by the person authorised to enter into legally binding commitments on behalf of the applicant (signature required in Part K of this form), together with the Preliminary agreements of all partner promoters, duly completed and signed in original. Please note that Preliminary agreements can be provided in the form of fax (when submitting the application) on the condition that they are complemented by originals that must be received by the NA before the Evaluation Committee takes place;
le présent formulaire de demande, dont l'original est dûment complété et signé par la personne autorisée à engager juridiquement le demandeur (signatures obligatoires à la partie K du présent formulaire), ainsi que les accords préalables de tou(te)s les organisations / groupes partenaires, dont l'original est dûment complété et signé. Veuillez noter : les accords préalables peuvent être envoyés par fax (lors du dépôt du dossier) uniquement si les originaux sont envoyés à l’Agence Nationale par voie postale et reçus avant que le comité d’évaluation ne se tienne.the present application form, duly completed and signed in original by the person authorised to enter into legally binding commitments on behalf of the applicant (signature required in Part K of this form), together with the Preliminary agreements of all partner promoters, duly completed and signed in original. Please note that Preliminary agreements can be provided in the form of fax (when submitting the application) on the condition that they are complemented by originals that must be received by the NA before the Evaluation Committee takes place;
Pour chacun des organismes participants, veuillez choisir le « type de Partenariat » qui correspond le mieux au plan de travail du Partenariat pour toute sa durée (2 ans). Veuillez noter qu'à chaque type de Partenariat correspond un nombre minimum de mobilités qui doit être effectué durant la période contractuelle – ces chiffres minimum doivent être respectés quand vous renseignez le nombre prévu de mobilités (élèves/apprenants/stagiaires et personnels/formateurs) dans le tableau. Les montants des subventions pour chaque type de Partenariat sont définis au niveau national et ils peuvent varier d’un pays à l’autre. Veuillez donc vous assurer que, pour chaque organisme participant, vous avez bien choisi les montants applicables par les pays et pour le programme en question.For each of the participating organisations, please select the "Partnership type" that best corresponds to your partnership work plan for the whole 2 year duration. Please note that each type is linked to a minimum number of mobilities to be carried out during the grant agreement period – these minimum numbers have to be respected when entering the numbers of planned pupil/learner/trainee and staff mobility into the table. The grant amounts for each Partnership type are defined at national level and they can vary from one country to another. Please make sure that, for each of the participating institutions, you have selected the grant amounts applicable in the country and for the programme in question.
Correspondaient-elles aux activités proposées et/ou objectifs contenus dans la candidature de votre établissement et celle de l'assistant, et/ou dans la convention signée entre votre établissement d’accueil et l'assistant ?Were the tasks planned on the basis of the objectives and activities proposed in your own and your assistant's application forms and/or in the agreement between yourself and your assistant?
Correspondaient-elles aux activités proposées et/ou objectifs contenus dans la candidature de votre établissement et celles de l'assistant, et/ou dans la convention signée entre votre établissement d’accueil et l'assistant ?Were the tasks planned on the basis of the objectives and activities proposed in your own and your assistant's application forms and/or in the agreement between yourself and your assistant?
Endossement par le représentant légal de l'organisme d'origine (obligatoire pour tous les bénéficiaires dont le contrat a été signé par le représentant légal de l'organisme d'origine).Endorsement by the legal representative of the home institution (obligatory for all beneficiaries whose grant agreements were signed by the legal representative of the home institution)
Veuillez envoyer ce rapport dûment complété et signé à votre Agence nationale pour le 30 septembre ainsi que les justificatifs requis. Ce rapport est considéré comme votre demande de paiement pour le versement du solde de la subvention. Veuillez vous référer à l'annexe III de votre convention de subvention pour les explications sur le mode de calcul final de la subvention.Please send this report to your National Agency, duly completed and signed by 30 September 2011. This report is considered as your request for payment of the balance of the grant. Please check Annex III of your grant agreement for a detailed explanation of the calculation of the final grant amount.
Veuillez envoyer le rapport dûment complété et signé à votre Agence nationale à la date du 30 novembre 2011, telle qu'elle est indiquée à l'article V de la convention de subvention. Le tableau financier (excel) relatif au rapport intermédiaire est téléchargeable sur la plate-forme PENELOPE dans la fiche-action,rubrique "RAPPORTS". L'Agence nationale procédera à l'analyse du rapport conformément à l'article IV.2 de la convention de subvention.Please send this report duly completed and signed to your National Agency at the latest by the date stated in the grant agreement. Refer to the website of your National Agency for a link to the detailed self-calculating (excel) financial tables. Once this report and the supporting documents are submitted and approved, the National Agency will pay the second pre-financing payment.
Correspondaient-elles aux activités proposées et/ou objectifs contenus dans votre candidature et celle de l’établissement d’accueil, et/ou dans la convention signée entre vous-même et l’établissement d’accueil ?Were the tasks planned on the basis of the objectives and activities proposed in your own and your host institution's application forms and/or in the agreement between yourself and your host institution?
Correspondaient-elles aux activités proposées et/ou objectifs contenus dans votre candidature et celles de l’établissement d’accueil, et/ou dans la convention signée entre vous-même et l’établissement d’accueil ?Were the tasks planned on the basis of the objectives and activities proposed in your own and your host institution's application forms and/or in the agreement between yourself and your host institution?
Attention: tout changement au sein du partenariat ou toute modification substantielle dans la répartition des tâches nécessite un avenant à la convention de subvention.Note: changes to the consortium or substantial changes in the allocation of tasks require an amendment of the grant agreement.
PERSONNE AUTORISEE A SIGNER LA CONVENTION DE SUBVENTIONPERSON AUTHORISED TO SIGN THE GRANT AGREEMENT
PERSONNE AUTORISEE A SIGNER LE CONTRAT FINANCIERPERSON AUTHORISED TO SIGN THE GRANT AGREEMENT
PERSONNE AUTORISEE A SIGNER LE CONTRATPERSON AUTHORISED TO SIGN THE GRANT AGREEMENT
PERSONNE AUTORISÉE A SIGNER LA CONVENTION DE SUBVENTIONPERSON AUTHORISED TO SIGN THE GRANT AGREEMENT
Numéro de la convention de subventionGrant agreement no.
Contrat NuméroGrant agreement no.
Convention numéroGrant agreement no.
Grant agreement no.Grant agreement no.
Numéro du contratGrant agreement no.
Convention de subvention no.Grant agreement no.
Convention de subvention n°Grant agreement no.
Je déclare être parvenu(e) à un accord avec tous les promoteurs impliqués dans le projet en ce qui concerne la part de la subvention communautaire à laquelle mon organisation / groupe peut prétendre afin de réaliser ce projet.I declare having reached an agreement with all the promoters involved in the project with regard to the share of EU grant my organisation/group is entitled to receive in order to implement the project.
Date de début de la période contractuelle (jj-mm-aaaa)Grant agreement period start (dd-mm-yyyy)
Date de début de la période contractuelle (dd-mm-aaaa)Grant agreement period start (dd-mm-yyyy)
Début de la période contractuelle (jj-mm-aaaa)Grant agreement period start (dd-mm-yyyy)
Date de commencement de la convention de subvention (jj-mm-aaaa)Grant agreement period start (dd-mm-yyyy)
Date de début de la convention de subvention (jj-mm-aaaa)Grant agreement period start (dd-mm-yyyy)
Numéro de contratGrant agreement number
Numéro de convention de subventionGrant agreement number
Les copies des contrats de sous-traitance, les factures correspondantes y compris le dossier complet pour les cas où un appel d'offres a été publié.Copies of sub-contracting agreements and invoices, including all tender documents.
Date de fin de la période contractuelle (jj-mm-aaaa)Grant agreement period end (dd-mm-yyyy)
Date de fin de la période contractuelle (dd-mm-aaaa)Grant agreement period end (dd-mm-yyyy)
Fin de la période contractuelle (jj-mm-aaaa)Grant agreement period end (dd-mm-yyyy)
Date de fin de la convention de subvention (jj-mm-aaaa)Grant agreement period end (dd-mm-yyyy)
Numéro de contratAgreement number
Amérique Latine avec accordsLatin America with agreements
Asie avec accordsAsia with agreements

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