Italian to French Directorate General for Education and Culture terminology (EAC)

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The grant amounts are fixed by each National Agency within a European framework. You can find these amounts on your National Agency's website or by contacting the Agency directly.Le montant des subventions est fixé par chaque Agence nationale dans un cadre européen. Vous pourrez trouver ces montants sur le site internet de votre Agence nationale ou en la contactant directement. Lors de l'envoi de votre dossier de candidature à l'agence, veuillez joindre une photocopie de votre pièce d'identité.
The grant amounts are fixed by each National Agency within a European framework. You can find these amounts on your National Agency's website or by contacting the Agency directly.Le montant des subventions est fixé par chaque Agence nationale dans un cadre européen. Vous pourrez trouver ces montants sur le site internet de votre Agence nationale ou en la contactant directement.
siano stati dichiarati, in seguito ad altra procedura di appalto o di assegnazione di una sovvenzione finanziata dal bilancio comunitario, gravemente inadempienti per non aver rispettato i loro obblighi contrattuali;qui, à la suite d'une autre procédure de passation de marchés ou d'octroi de subventions financée par le budget des Communautés, ont été reconnus comme étant à l'origine d'un cas majeur de rupture de contrat pour avoir manqué à leurs obligations contractuelles;
se, alla data della procedura di assegnazione del contributo, si siano resi colpevoli di false dichiarazioni nel fornire le informazioni richieste dall'autorità contraente quale condizione di partecipazione alla procedura stessa, oppure che non abbiano fornito tali informazioni.qui, dans le cadre de leur demande de subvention, se sont rendus coupables de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigibles par l'autorité contractante en application des conditions de participation à la procédure d'octroi de subventions, ou qui n'ont pas fourni ces renseignements.

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