Italian to French Directorate General for Education and Culture terminology (EAC)

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Prendo atto che potranno essere applicate sull'Istituto che rappresento sanzioni amministrative e finanziarie in caso di false dichiarazioni o in caso di mancata osservanza degli obblighi contrattuali relativi ad un precedente contratto o assegnazione di contributo finanziario.Je reconnais que des pénalités administratives et financières peuvent être imposées à l'organisme que je représente s'il est coupable d'avoir fait de fausses déclarations ou si on juge qu'il a manqué sérieusement à ses obligations contractuelles dans le cadre d'un contrat précédent ou d'une procédure d'attribution de subvention précédente.
Please send this report duly completed and signed to your National Agency within 30 calendar days after the end of the activity. Once this report and the supporting documents (e.g. a certificate of attendance or, in the case of job shadowing, a signed letter from the host organisation) are submitted and approved, the National Agency will either pay the balance of the grant or recover any unspent funds.Merci d'envoyer ce rapport final dûment complété et signé à votre Agence nationale dans les 30 jours calendriers suivant la fin de l'activité de formation. Après transmission du rapport et des documents justificatifs nécessaires (ex: attestation de présence à la formation ou pour les stages d'observation, une lettre signée par l'établissement d'accueil), l'ensemble sera contrôlé par l'AEF-Europe. S'il est approuvé, celle-ci procédera soit au paiement du solde de la subvention soit à une demande de remboursement si un trop perçu est constaté.
- L'Istituto che rappresento non sarà beneficiario del finanziamento se, al momento dell'assegnazione del contributo, sarà in contraddizione con una qualsiasi delle dichiarazioni certificate sopra o nel caso in cui sia:L'organisme que je représente ne se verra pas accorder de subvention s'il se trouve, au moment de la procédure d'attribution de la subvention, en contradiction avec l'une des déclarations certifiées ci-dessus ou dans l'une des situations suivantes :

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